R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
3.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de demandes de subventions.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 25 du présent règlement sont épuisés.
Aux fins du premier alinéa, la date d’une demande de subvention est celle où tous les documents visés par les premier et deuxième alinéas de l’article 2 ont été fournis à la ville. Toutefois, si aucune proposition préliminaire de réaménagement n’est formulée, cette date est celle où tous les documents visés par les premier et troisième alinéas de l’article 2 ont été fournis à la ville.
